CONDITIONS  GÉNÉRALES POUR VENTE DE SERVICES

Mises à jour le 25 mai 2022

Article 1.

Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de power2bee. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de power2bee, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager power2bee.

Article 2. 

Les offres de power2bee sont faites sans engagement. Les commandes pour les formations inter et intra-entreprises ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager power2bee. Toutes Les commandes en ligne pour les formations destinées aux particuliers et les services de coaching ne sont définitives qu’après avoir effectué le paiement en ligne sur le site web www.power2bee.be. Les prix affichés sont hors TVA. power2bee est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

Article 3.

Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de power2bee sont payables au comptant au domicile de power2bee. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. À défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, power2bee se réserve le droit d’annuler le solde de la commande.

Article 4.

À défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15 % du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.

Article 5.

L’acheteur reconnaît que les services restent la propriété de power2bee et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.

Article 6.

L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. À défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme réceptionnés de manière définitive et sans réserve.

Article 7.

En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agrée et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable.

Article 8.

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. power2bee se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.

Article 9.

L'inscription aux formations et workshops sera validée après le paiement de 50 % du forfait dans les 30 jours précédant la date de prestation. Le solde restant dû (les autres 50 % du forfait) sera payé au plus tard 15 jours avant le début de la formation ou du workshop. 

Conditions d’annulation : toute annulation se fera par e-mail à l’adresse suivante : info@power2bee.be. Une annulation au plus tard 15 jours calendrier avant le début de la formation donne droit au remboursement des paiements reçus. En cas d’annulation dans les 15 jours calendrier avant le début de la formation, l’acompte du forfait ne sera plus remboursé. Une annulation dans les 10 jours calendrier avant le début de la formation ne donne plus droit à aucun remboursement.